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1default Appel d'une décision le Mer 6 Juil - 13:57

mistine


Je suis employée dans une association tutélaire pour incapable majeur depuis 13 ans.
Conformément à la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, j'ai suivi la formation obligatoire et j'ai obtenu le CNC permettant de continuer à exercer cette activité.

Je souhaite maintenant travailler en libéral ; j'ai du demander un agrément auprès du préfet de mon département.J'ai obtenu la recevabilité du dossier qui a été suivi par un entretien avec la direction départementale de la cohésion sociale qui donne son avis sur lequel s'appuie la décision du préfet.
Cet agrément m'a été refusé au motif "manque d'expérience professionnelle, constaté à ce jour, pour l'exercice de l'activité de mandataire à titre privé".

Bien sûr, il m'est très difficile d'accepter cette décision et plus précisément le motif.
Je voudrais faire un recours, mais je ne sais pas si je dois :

1) adresser un recours gracieux devant le préfet,
2) adresser un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Sachant que le délai est de deux mois, pourriez-vous me répondre rapidement, ce dont je vous remercie.

Cdlt

2default Re: Appel d'une décision le Mer 13 Juil - 10:54

Dina


MODERATEUR
MODERATEUR
Bonjour
Concernant le recours, votre notification de décision doit indiquer le tribunal compétent
Vous pouvez le lire et nous le dire ici.?


_________________
Dina - A Votre Service - Cordialement Votre

3default Re: Appel d'une décision le Mer 13 Juil - 14:13

mistine


Bonjour,

Voici ce qui est écrit :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le prefet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Mlle PACA.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des BduRhone et Mme la Directrice Departementale de la Cohésion Sociale des BduRhone sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Merci pour votre réponse

4default Re: Appel d'une décision le Mer 13 Juil - 14:53

Dina


MODERATEUR
MODERATEUR
Re bonjour
Donc, le recours aupres du Préfet est un recours amiable et l'autre est le tribunal
Il vaut mieux le tribunal admnistrative car ce sont des juges qui jugeront d'apres la loi

Cordialement


_________________
Dina - A Votre Service - Cordialement Votre

5default Re: Appel d'une décision le Jeu 14 Juil - 8:25

mistine


Bonjour,

Ok merci

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